Convention fiscale franco-russe

évolutions dans le domaine juridique et fiscal

La Russie a connu ces dernières années des évolutions importantes dans le domaine juridique et fiscal. La fiscalité a été marquée par la refonte du système précédent et l’introduction d’impôts classiques : TVA, impôts sur les bénéfices des sociétés et impôts sur les revenus des personnes physiques.

Mais, la profusion des textes, dans un contexte où l’Etat se heurte à d’importants problèmes budgétaires, notamment en ce qui concerne la collecte de l’impôt, ne facilite pas l’introduction d’une fiscalité stable.

Dès lors, il est préférable de solliciter les conseils des cabinets juridiques et d’être vigilant quant au suivi comptable des affaires.

Une convention internationale ayant primauté sur la loi interne, les dispositions de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français de l'étranger (Journal officiel du 30 décembre 1976) ne sont applicables que si elles sont compatibles avec les dispositions de la convention fiscale franco-russe signée le 26 novembre 1996 et entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

Cette convention, publiée au Journal officiel du 29 mai 1999, a pour objectifs d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscale. Elle fixe les règles d'imposition relatives notamment à l'impôt sur le revenu applicables aux résidents des deux pays.

La réforme fiscale

La réforme fiscale engagée depuis 2000 repose sur une réduction globale des prélèvements obligatoires, les baisses d'impôts étant compensées par la suppression systématique de nombreuses exemptions ainsi qu’en partie par un prélèvement des accises.

Les textes adoptés en juillet 2000 et en juillet 2001 correspondent aux chapitres les plus importants du nouveau Code fiscal : baisse radicale, au taux unique de 13% de l’impôt sur les personnes physiques, ajustement des modes de calcul de la TVA, révisions des accises, création d’un impôt social unifié, et réduction de 4 à 1% de l’anachronique impôt sur le chiffre d’affaires. La réforme de l’impôt sur les bénéfices des entreprises a abouti à une forte baisse de cet impôt à un taux unique de 24% contre 35% jusqu’à présent, ainsi qu’une refonte complète de son assiette qui la rapproche des standards internationaux.

La convention franco-russe de non-double imposition

La convention franco-russe du 26 novembre 1996, applicable depuis le 1er janvier 2000, répartit, par type de revenus d’investissement, le droit d’imposer entre la France et la Russie. Cette convention prime sur le droit interne russe.

Le droit interne russe prévoit que les dividendes versés à une société étrangère ne possédant pas d’établissement en Russie sont imposables par retenue à la source au taux de 15 % du montant brut total.

La convention fiscale franco-russe ramène ce taux à 5 % si les deux conditions suivantes sont réunies simultanément:

• que le bénéficiaire effectif des dividendes ait investi au moins 76.226 € dans la société qui paie les dividendes
• que ce bénéficiaire soit une société assujettie à l’impôt sur les bénéfices, selon le régime de droit commun prévu par la législation de l’Etat dont elle dépend et soit une société exonérée de cet impôt à raison des dividendes reçus
• que cette société soit exonérée de cet impôt à raison des dividendes reçus.

Au titre de la convention, les salaires et traitements perçus par un résident français au titre d’un emploi salarié en Russie sauf si:

• le bénéficiaire séjourne en Russie pendant une période n’excédant pas 183 jours
• les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d’un employeur qui n’est pas résident russe
• la charge des rémunérations n’est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur a dans un autre Etat.

Les charges sociales

Depuis le 1er janvier 2001 les anciens versements au fonds d’Etat (Fonds de retraite, fonds de l’assurance sociale et fonds de l’assurance médicale obligatoire) sont remplacés par un impôt social unique.

L’impôt social unique est perçu sur toutes les rémunérations payées : les salaires (et autres rémunérations) versés au personnel, les rémunérations fixées par des contrats civils dont l’objet est l’exécution de services, les aides matérielles et autres.

L’impôt social unique est calculé sur la base de taux régressifs qui dépendent du revenu annuel.

Les taux de l’impôt social unique figurent dans le tableau ci-dessous :

Il faut noter également qu’outre l’impôt social unique, les employeurs sont tenus d’effectuer des versements destinés à assurer les salariés contre les accidents du travail. Le taux va de 0,2% à 8,5% des revenus de la personne, en fonction du niveau de danger de l’activité.